Naissance : GALLICHER - LAVANNE Louis Henri Théodore Marie

Acte de naissance/baptême

Commune :	Lunery
Code INSEE :	18133
Département / Province :	Cher
Nouveau-né :
Nom de l'enfant :	GALLICHER - LAVANNE Louis Henri Théodore Marie
Date de l'acte :	02/06/1900
Sexe :	Masculin
Commentaire :	° le 9/5/1876 à Lunery. Modification du patronyme.
Références :
Commentaire général :	- Jugement rectificatif de l'acte GALLICHER - LAVANNE . - L'An 1900 le 2 du mois de juin à 4 heures du soir par devant Nous BRAULT Antoine adjoint et par délégation de Mr le Maire Officier de l'État Civil de la commune de Lunery est comparu Mr MÉTENIER huissier à Bourges lequel nous a remis une explication du jugement rendu le 11 mai 1900 par le Tribunal Civil de Bourges et nous a requis de procéder à la transcription dudit jugement . Nous officier de l'État Civil faisant droit à cette réquisition avons immédiatement transcrit ce jugement dont la teneur suit : République Française . Au nom du peuple Français . Le Tribunal Civil de première instance de l'arrondissement de Bourges (Cher) a rendu à la date du 11 Mai 1900 le jugement dont la teneur suit la requète ci-après transcrite : A Messieurs les Présidents et juges composant le tribunal civil de première instance de Bourges . Mr Louis Henri Théodore Marie Gallicher propriétaire demeurant à Orléans place Saint Laurent N° 26 ayant pour avoué près ce tribunal Mr Henri DUCROT demeurant à Bourges rue des Armuriers N° 16 Bis à l'honneur de vous exposer. Que par décret de Mr le Président de la République en date du 30 novembre 1898 il a été autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de LAVANNE et à s'appeler légalement à l'avenir : GALLICHER-LAVANNE que ce décret a été inscrit au bulletin des lois du 31 Décembre 1898 ( Numéro 1990) et qu'aucune requète et opposition n'a été déposée dans les délais fixés par la loi du 11 Germinal an XI ainsi qu'il résulte du certificat délivré le 8 Janvier 1900 par le Secrétaire du contentieux du Conseil d'État que l'exposant est des lors en droit de faire opérer sur les registres de l'État Civil le changement autorisé par le decret de Mr le Président de la République susénoncé . Pourqui l'exposant demande qu'il plaise au Tribunal ordonner que son acte de naissance dressé à la mairie de Lunery le 9 Mai 1876 sera modifié en ce sens qu'au nom patronymique GALLICHER sera ajouté celui de LAVANNE en sorte que l'exposant s'appellera légalement à l'avenir GALLICHER - LAVANNE . que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Lunery et mentionné en marge de l'acte de naissance susdaté sous toutes réserves et ce sera justice : Signé : H.DUCROT . Soit communiqué à Mr le Procureur de la République comme tous nous Président juge pour faire son rapport . Bourges le 11 Mai 1900 .Le Président du Tribunal : Signé : G . COSTE Vu n'empêche . Bourges le 11 Mai 1900 Le Procureur de la République signé RENOULT . Le tribunal Vu la requête qui précède présentée par Mr Louis Henri Théodore Marie GALLICHET propriétaire demeurant à Orléans 26 rue Saint Laurent ayant pour avoué Maître DUCROT . Vu les pièces a l'appui de la dite requète l'ordonnance de soit communiqué portant commission de Mr COSTE Président de ce siège pour faire le rapport et les conclusions écrites du ministère public . Ouï Mr COSTE Président en son rapport . Ouï Mr le Procureur de la République en ses conclusions orales. Après en avoir délibéré conformement à la loi statuant en premier ressort . Attendu que la requête est régulière en la forme juste au fond et qu'il y a lieu d'y faire droit . Ordonne que l'acte de naissance de Mr GALLICHER Louis Henri Théodore Marie dressé par l'Officier de l'État Cicil de la commune de Lunery le 9 Mai 1876 sera modifié en ce sens qu'au nom patronymique GALLICHER sera ajouté celui de LAVANNE de sorte que le requérant s'appellera désormais GALLICHER LAVANNE . Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres courants de l'État Civil de la commune de Lunery que mention du même jugement sera faite en marge del'acte susvisé tant sur le double déposé en la mairie de la dite commune que sur celui déposé au greffe et qu'extrait n'en pourra désormais être délivré sans contenir la dite mention ainsi fait jugé et prononcé par le Tribunal Civil de première instance de Bourges (Cher) en son audience de la Chambre du Conseil du 11 Mai 1900 oû siègeaient Mrs M.COSTE Président BREUIL Juge DE LACHAZE Juge suppléant occupant le siège du ministère en l'absence des juges titulaires empéchés . DUBOIS Juge suppléant occupant le siège du ministère public et ROBINET Greffier . En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier. Signé . G.COSTE C.ROBINET En marge on lit cette mention . Enregistré à Bourgesle 22 Mai 1900 Folio 78 Case 15 . Reçu 9 francs 38 centimes . Signé : HEDDE. En conséquence le Président de la République Française mandé et ordonne à tous les huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution . aus Procureurs Généraux près les cours d'appel et aux Procureurs de la République près les tribunaux civils de première instance d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorqu'ils en seront légalement requis . Pour Grosse : Signé : C.ROBINET. Pour copie conforme . Signé : DUCROT Pour copie conforme . L'Officier de l'État Civil : A BRAULT
Cote :	3E 5556
Libre :	N° 22 - JUGEMENT
Photos :
Crédits :
Transcripteur :	Coudreau Alain
Coordinateur :	Guérin Christine
Gestion :
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